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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 188.1
Versions de la disposition

Texte complet
188.1. Une fois les sommes transférées en application de l’article 188, les prestations additionnelles concernées sont réputées être afférentes à des bénéfices acquis alors que la personne employée était visée par le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics.
2015, c. 27, a. 40; 2022, c. 22, a. 284 et 288.
188.1. Une fois les sommes transférées en application de l’article 188, les prestations additionnelles concernées sont réputées être afférentes à des bénéfices acquis alors que l’employé était visé par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
2015, c. 27, a. 40.
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